Droit public
Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises.
Yann-Gaël Nicolas assiste ses clients, notamment en matière de :
– Droit de la commande publique : procédures de mise en concurrence et de passation des marchés publics, exécution des contrats publics, contentieux;
– Urbanisme : appui juridique à l'instruction des autorisations d'urbanisme, contestation de SCOT/PLU, opérations d'aménagement;
– Collectivités locales : assistance dans la rédaction des actes des collectivités, conseil sur leur fonctionnement institutionnel, passation et rédaction de contrats, règlements internes, police administrative, contentieux de la responsabilité
– Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats, contentieux de la responsabilité
– Droit de la sécurité sociale : RSA, cotisations retraites, URSSAF, RSI...
Plus précisément, Yann-Gaël Nicolas assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit de la commande publique
Nous intervenons dans tous les domaines du de la commande publique :
– Conseil et assistance lors des procédures de publicité et de mise en concurrence;
– Contentieux de la passation de contrats publics (référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire);
– Passation des contrats de partenariat public privé;
– Conseil et assistance lors de l'exécution des contrats : contestation d'un ordre de service, modification substantielle du contrat, avenants, sujétions imprévues, fait du prince, force majeure, cession...
– Contentieux de l'exécution des contrats publics : recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et extracontractuelle.
– Conseil et assistance lors des procédures de publicité et de mise en concurrence;
– Contentieux de la passation de contrats publics (référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire);
– Passation des contrats de partenariat public privé;
– Conseil et assistance lors de l'exécution des contrats : contestation d'un ordre de service, modification substantielle du contrat, avenants, sujétions imprévues, fait du prince, force majeure, cession...
– Contentieux de l'exécution des contrats publics : recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et extracontractuelle.
Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
Nous conseillons nos clients sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :
– Assistance et conseil : demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations de travaux ou de lotissements;
– Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et d'autorisations d'urbanisme;
– Assistance dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle des ZAC;
– Assistance et conseil en matière de certificat d'urbanisme;
– Conseil et représentation en droit des enseignes, préenseignes et publicités (code de l'environnement): autorisation, déclaration, interdiction, règlement local...
– Assistance et conseil : demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations de travaux ou de lotissements;
– Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et d'autorisations d'urbanisme;
– Assistance dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle des ZAC;
– Assistance et conseil en matière de certificat d'urbanisme;
– Conseil et représentation en droit des enseignes, préenseignes et publicités (code de l'environnement): autorisation, déclaration, interdiction, règlement local...
Droit des collectivités territoriales
Nous vous accompagnons également dans le cadre de l'ensemble des problématiques rencontrées par les collectivités locales. Nos champs d'intervention concernent :
– le fonctionnement interne des collectivités : conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, règlements intérieurs, comités techniques;
– la création, la fusion, l’extension, la dissolution de structures telles les communauté de communes, d’agglomération, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux;
– les problématiques de transfert de compétences;
– les modifications statutaires liées aux collectivités;
– les subventions aux associations;
– les appels à projets;
– les modes de gestion des services publics locaux et l’assistance dans les relations des collectivités avec les associations, SEM, société publiques locales...
– le fonctionnement interne des collectivités : conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, règlements intérieurs, comités techniques;
– la création, la fusion, l’extension, la dissolution de structures telles les communauté de communes, d’agglomération, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux;
– les problématiques de transfert de compétences;
– les modifications statutaires liées aux collectivités;
– les subventions aux associations;
– les appels à projets;
– les modes de gestion des services publics locaux et l’assistance dans les relations des collectivités avec les associations, SEM, société publiques locales...
Droit de la fonction publique
Nous conseillons et défendons les agents de la fonction publique et les administrations publiques et territoriales. Maîtrisant les statuts de la fonction publique, au cadre légal et réglementaire très différents du droit privé, nous intervenons dans ces principaux domaines :
– Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires;
– Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation des fonctionnaires et agents publics;
– Gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail;
– Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités;
– Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation;
– Contentieux des droits syndicaux, CHSCT, comités techniques.
– Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires;
– Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation des fonctionnaires et agents publics;
– Gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail;
– Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités;
– Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation;
– Contentieux des droits syndicaux, CHSCT, comités techniques.
Droit de la sécurité sociale
Nous accompagnons les particuliers dans le cadre de leurs litiges avec les organismes sociaux, en précontentieux et en contentieux.
Le cabinet intervient principalement en cas de :
– répétition d'indu de RSA, AAH, APL ou de toute autre prestation social ;
– recouvrement de créance des organismes de sécurité sociale (cotisations retraites, allocations familiales, maladie, vieillesse-invalidité...) ;
– reconnaissance d'accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable de l'employeur...
Le cabinet intervient principalement en cas de :
– répétition d'indu de RSA, AAH, APL ou de toute autre prestation social ;
– recouvrement de créance des organismes de sécurité sociale (cotisations retraites, allocations familiales, maladie, vieillesse-invalidité...) ;
– reconnaissance d'accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable de l'employeur...
