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Sortie du statut de déchet : les critères applicables aux terres excavées et aux sédiments enfin publiés

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
29/06/2021
Un arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.
Ces critères étaient attendus, le projet d’arrêté ayant fait l’objet d’une consultation publique au printemps 2019 (voir notre actualité du 28 mai 2019).

Les déchets visés sont les terres, cailloux et boues de dragage relevant des codes déchets suivants : 17 05 03*, 17 05 04, 17 05 05*, 17 05 06, 20 02 02. Peuvent donc être concernés des déchets dangereux, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un traitement conforme à la réglementation en vigueur leur faisant perdre leur caractère dangereux et notamment les « terres excavées et sédiments doivent répondre aux exigences définies par les guides publiés sur le site officiel du ministère chargé de l'environnement » pour sortir de leur statut de déchet.
  
Outre le respect des critères définis en annexe de l’arrêté (qualité des sédiments et terres excavées, contrôles et autocontrôles,…), un contrat de cession doit être établi avec l’aménageur s’il est différent de la personne réalisant la sortie du statut de déchet. L’arrêté précise les éléments devant figurer au minimum dans ce contrat. Pour un usage par la personne réalisant la préparation, celle-ci consigne les mêmes informations dans le manuel qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
 
En outre, des obligations de traçabilité doivent être respectées (identification par un numéro unique, référencement du site producteur, registre).
 
Enfin, un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 doit être mis en œuvre et une attestation de conformité dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté transmise à l’aménageur.
 
L’utilisation de ces terres excavées et sédiments, une fois sortis de leur statut de déchet, est limitée au génie civil et aux aménagements. L’arrêté définit ces utilisations possibles :
  • utilisation en génie civil : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures. Le génie civil inclut par exemple : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines ;
  • utilisation en aménagement : emploi pour une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou d’opérations de construction faisant l’objet d’une procédure ou autorisation d’urbanisme (par exemple, zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux).
Les terres excavées et sédiments non dangereux issus de la préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement doivent notamment être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.
 
Pour aller plus loin

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107 consacrée à la sortie du statut de déchet.
Source : Actualités du droit